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Conditions générales de vente des boutiques

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’utilisation des sites web

https://boutique.illustre.ch/abonnements-papier

https://boutique.pme.ch/abonnements-papier

https://www.illustre.ch/

https://www.pme.ch/

(ci-après dénommés « sites web ») ainsi que l’application mobile correspondante (ci-après dénommés collectivement « boutiques »). Les présentes CGV régissent en outre l’achat de produits, de contenus numériques et de services payants (ci-après dénommés « produits et services ») proposés dans les boutiques et sur les sites web.

Les boutiques sont exploitées par Ringier Magazines SA, Flurstrasse 55, 8048 Zurich.

En utilisant les boutiques et/ou en achetant des produits ou des services, l’utilisateur ou l’acheteur atteste avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

1. Champ d’application des CGV / inscription

L’utilisation des boutiques et l’achat de produits et services sont soumis aux présentes CGV entre Ringier Magazines SA et l’utilisateur ou l’acheteur.

Certains produits et services ne peuvent être fournis qu’après inscription auprès de OneLog et sont soumis, en plus des présentes CGV, aux Conditions générales de vente ainsi qu’à la Politique de confidentialité de OneLog. La nécessité de s’inscrire ou de se connecter vous est indiquée à l’endroit approprié.
OneLog est un service d’inscription et de connexion gratuit pour l’utilisation des offres numériques des entreprises de médias en Suisse, exploité par OneLog SA, Zurich. Voir sous Conditions générales de vente OneLog et Politique de confidentialité OneLog. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions générales de vente de OneLog, les présentes CGV font foi.
 
Certains produits et services sont soumis à des conditions spéciales, qui sont expressément mentionnées pour les produits ou services concernés. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions spéciales, les conditions spéciales prévalent sur les présentes CGV.

L’achat de produits (cf. chiffre 13) est exclusivement réservé aux clients domiciliés et disposant d’une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.

2. Objet de la prestation

Il est possible d’acheter des produits et services dans les boutiques. Outre les produits et services de Ringier Magazines SA, l’offre peut également comprendre des produits et services de tiers (voir à ce sujet la rubrique Prestations de tiers).

Les abonnements aux journaux ou aux magazines (presse écrite et numériques) ont toujours une durée de validité déterminée, qui est indiquée dans l’offre correspondante.

3. Newsletters

En vous inscrivant auprès de OneLog, vous reconnaissez et acceptez que la rédaction du titre concerné puisse vous envoyer des newsletters éditoriales par e-mail. Les newsletters éditoriales peuvent contenir de la publicité en parallèle. Pour ne rien manquer, vous avez également la possibilité de vous abonner aux notifications par e-mail allant de pair avec la newsletter éditoriale pour votre compte utilisateur OneLog.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de votre adresse e-mail en cliquant sur le lien situé à la fin de la newsletter et vous désabonner ainsi de celle-ci. Il en va bien entendu de même pour les e-mails publicitaires. Vous les recevez en tant qu’utilisateur de certains produits ou offres ou parce que vous avez donné votre consentement à l’envoi de tels e-mails publicitaires. Vous pouvez également gérer vos newsletters (newsletters promotionnelles et éditoriales) ainsi que les notifications par e-mail correspondantes directement dans votre compte utilisateur OneLog.

Indépendamment de la création d’un compte utilisateur OneLog, vous pouvez à tout moment vous abonner aux newsletters éditoriales sur le site web du magazine concerné et vous en désabonner dans les newsletters elles-mêmes si vous ne souhaitez plus les recevoir.

4. Conclusion de contrats et conversion/adaptation d’abonnements

Un achat est ferme dès que l’acheteur clique sur le bouton « acheter maintenant », et il est conclu dès le paiement intégral du montant correspondant à Ringier Magazines SA. Si le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, Ringier Magazines SA peut annuler l’achat.

Ringier Magazines SA se réserve le droit d’annuler des achats en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, décision administrative ou judiciaire, pénurie d’électricité / de gaz et autres) sans conséquences financières pour l’acheteur ou de les convertir en un abonnement comparable (p. ex. de la presse écrite au numérique) ou encore de prolonger en conséquence un abonnement existant sans conséquences financières pour l’acheteur.

La révocation par l’acheteur d’un abonnement souscrit ou de l’achat d’un produit n’est en principe pas possible. Une révocation demeure réservée en cas de paiement par carte de crédit, PostFinance Card ou Twint, dans la mesure où les dispositions de l’organisme de carte de crédit / du prestataire concerné le prévoient.

5. Renouvellement des abonnements 

Concernant le renouvellement ou la prolongation des abonnements à la presse écrite ou numériques, nous distinguons deux cas de figure :

Si vous payez l’abonnement par bulletin de versement, la durée de l’abonnement ne se prolonge pas automatiquement. L’utilisateur est toutefois contacté avant l’expiration de l’abonnement avec une offre de prolongation du contrat. Si vous acceptez l’offre et payez l’abonnement correspondant, le contrat est prolongé pour la même durée que l’abonnement initial.

Si vous payez l’abonnement par carte de crédit, PostFinance Card ou Twint, la durée de l’abonnement est automatiquement prolongée de la même durée que précédemment. Vous serez toutefois informé à temps de la prolongation (environ 30 jours avant le renouvellement automatique). Les abonnements mensuels ne sont pas concernés. Ceux-ci sont renouvelés sans préavis pour la même durée, sauf s’ils sont résiliés moyennant un préavis de 10 jours pour la fin de la durée payée. 

Vous êtes priés de notifier une éventuelle résiliation à notre Customer Service Center avant le début de la nouvelle période d’abonnement (coordonnées à la fin des présentes CGV). Après le début de la nouvelle période d’abonnement, vous pouvez révoquer la déduction des frais d’abonnement auprès de l’organisme de votre carte de crédit, de la Poste ou de Twint (selon la variante de paiement) conformément à leurs dispositions (en règle générale dans les 30 jours suivant l’envoi du décompte de l’organisme de carte de crédit). Vous obtiendrez un remboursement correspondant, et l’abonnement sera automatiquement résilié.   

6. Fin du contrat d’abonnement

Les abonnements à la presse écrite et numérique souscrits ne peuvent en principe pas être résiliés de manière ordinaire avant l’expiration de la durée fixe.

Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursables non plus. La livraison du titre auquel vous êtes abonné peut toutefois être redirigée vers une autre personne jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement. Nous vous prions de communiquer l’adresse correspondante de cette personne à notre Customer Service Center.

Une résiliation pour de justes motifs (au sens de la loi) demeure réservée. Dans ce cas de figure, les frais d’abonnement déjà payés seront remboursés au prorata.

7. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués bruts en CHF (en francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale incluse, et ne sont valables que pour les livraisons en Suisse. C’est le prix affiché au moment de la commande qui fait foi. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs, de fautes de frappe et d’impression. Ringier Magazines SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les éventuels frais annexes tels que les frais d’emballage et de livraison (si applicables) sont indiqués séparément lors du processus de commande et facturés en sus. Les frais peuvent varier en fonction du lieu de livraison.

Le prix est payable à l’avance et exigible au moment de l’achat. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur envoi.  En cas de retard de paiement, Ringier Magazines SA est en droit de suspendre sans préavis la livraison de certains ou de tous les produits ou services commandés par l’utilisateur ou l’acheteur.  

En cas d’interruption des abonnements à la presse écrite, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés au prorata. L’interruption donne lieu soit à une prolongation de l’abonnement pour la durée de l’interruption, soit à un crédit au prorata, qui sera déduit lors du renouvellement de l’abonnement (voir plus de détails sur les interruptions sous le titre « Service abonnement »).

Les différentes possibilités de paiement (telles que carte de crédit ou de débit, prestataire de services de paiement, commande sur facture jusqu’à CHF 500) sont mentionnées pour chaque offre. Le traitement des paiements par les fournisseurs de systèmes de paiement est soumis aux conditions d’utilisation et de vente de ces derniers.  

8. Conditions de livraison, produits numériques

La livraison s’effectue par envoi à l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur. La disponibilité des produits et des services ainsi que la date d’expédition des produits résultent des indications figurant sur l’offre correspondante dans les boutiques.

Si, contre toute attente, un produit commandé n’est pas disponible, Ringier Magazines SA informera l’acheteur de l’indisponibilité et, en cas de révocation, remboursera immédiatement les éventuels paiements déjà effectués.

Si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, Ringier Magazines SA se retrouve en retard de livraison, effectue une livraison erronée ou est dans l’impossibilité de livrer, et que cela ne résulte pas d’une intention ou d’une négligence grave, la responsabilité pour les dommages est exclue. Dans la mesure où la livraison est encore possible, Ringier Magazines SA se réserve le droit de prolonger le délai de livraison de manière raisonnable, sans que l’acheteur puisse faire valoir des prétentions. L’acheteur en sera immédiatement informé.

En cas d’erreur de livraison imputable à une faute de Ringier Magazines SA, la marchandise doit être retournée dans son emballage au Customer Service Center (voir coordonnées ci-dessous) dans les 14 jours. Les frais de retour sont remboursés par Ringier Magazines SA.

Adresse de retour :

Ringier Magazines SA
Customer Service Center
Brühlstrasse 5
4800 Zofingue

La consultation de produits numériques tels que les e-papers peut être limitée dans le temps. Dans la mesure où l’acheteur télécharge un e-paper sous forme de document PDF, le document est enregistré dans l’application. Ringier Magazines SA se réserve le droit de supprimer les e-papers enregistrés dans l’application après un certain temps. 

L’utilisateur reçoit un simple droit d’utilisation pour utiliser les produits numériques conformément à leur destination. Toute autre utilisation ou exploitation (p. ex. reproductions, adaptations ou transformations supplémentaires ainsi que publications correspondantes, transmission ou autre diffusion des e-papers) est interdite. Cette règle s’applique également à tous les articles, photos et autres éléments isolés ainsi qu’à des parties de ceux-ci.

Il est interdit à l’acheteur de manipuler les offres numériques (p. ex. par des scripts, des programmes, le contournement de barrières d’accès [piratage ou autres], etc.) ainsi que d’intercepter des e-mails / messages ou de pirater, de collecter de manière automatisée ou de compromettre de toute autre manière les profils d’autres utilisateurs. Aucun virus, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant similaire ne doit être introduit. L’envoi de spams / messages indésirables est également interdit.

Ringier Magazines SA se réserve en outre le droit de modifier, de remplacer ou d’adapter à tout moment les produits numériques. Les contenus mis à la disposition de l’acheteur, notamment, pourraient ne plus être disponibles après certaines opérations.

L’utilisation d’offres et de contenus numériques payants peut être limitée à un nombre maximal de terminaux. Les restrictions sont communiquées à l’acheteur dans l’offre concernée.

Ringier Magazines SA se réserve le droit d’adresser un avertissement à l’acheteur et/ou de modifier ou de supprimer des contenus de l’acheteur en cas de soupçons légitimes d’une infraction de celui-ci aux présentes CGV. Si les soupçons sont confirmés, Ringier Magazines SA peut bloquer l’accès de l’acheteur en tout ou en partie, temporairement ou durablement. Tous les droits de Ringier Magazines SA sont réservés.

9. Service abonnement

L’acheteur doit faire ses éventuelles demandes de traitement (changements d’adresse, réexpéditions pendant les vacances en Suisse, interruptions, etc.) au Customer Service Center par écrit, par téléphone ou via les services en ligne correspondants 14 jours au moins avant la date de référence souhaitée.

Les réexpéditions pendant les vacances en Suisse n’engendrent généralement pas de frais d’expédition supplémentaires.

L’acheteur d’abonnements payants à la presse écrite a la possibilité d’interrompre la livraison. Les abonnements d’essai et tous les abonnements à des produits numériques sont exclus. L’interruption donne lieu soit à une prolongation de l’abonnement pour la durée de l’interruption, soit à un crédit au prorata, qui sera déduit lors du renouvellement de l’abonnement. La période maximale d’interruption d’un abonnement ne peut excéder 6 mois. Pendant l’interruption d’un abonnement à la presse écrite, les acheteurs continuent d’avoir accès aux produits numériques auxquels ils sont abonnés.

10. Prestations de tiers

Concernant les produits et services de tiers proposés dans les boutiques, ces tiers sont des partenaires contractuels. Dans ce cas, la prestation de Ringier Magazines SA se limite à la mise en relation de l’utilisateur / de l’acheteur avec le tiers concerné.

Concernant les produits et les prestations de tiers, Ringier Magazines SA agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et non en tant que partenaire contractuel de l’utilisateur / de l’acheteur. Ringier Magazines SA, ses collaborateurs et ses auxiliaires ne sont par conséquent nullement responsables de l’exécution contractuelle de ces contrats entre les utilisateurs / acheteurs et ces tiers (description des produits, livraison dans les délais, facturation, réalisation de la manifestation ou du cours, etc.). L’exécution de ces contrats relève de la responsabilité exclusive des tiers et des utilisateurs / acheteurs.

11. Obstacles à la prestation, force majeure

En cas de force majeure, Ringier Magazines SA est délié de l’obligation de remplir ses engagements contractuels et de toute obligation de dédommagement. 

Il y a (également) « force majeure » au sens des présentes CGV lorsqu’un événement hors du contrôle de Ringier Magazines SA empêche cette entreprise d’exécuter le contrat en tout ou en partie, rend cette exécution impossible ou la complique fortement, comme par exemple des catastrophes naturelles, une panne d’énergie ou une situation de pénurie d’énergie, une grève, des troubles, une guerre, un acte de terrorisme ou d’autres dispositions étatiques, légales ou judiciaires. 

Les prestations déjà fournies jusqu’à cette date ne sont pas remboursées et doivent être indemnisées par l’utilisateur ou l’acheteur. En revanche, les prestations qui n’ont pas encore été fournies ne doivent plus l’être. Ringier Magazines SA peut toutefois, selon sa propre appréciation, soit annuler les prestations non encore fournies pour une valeur équivalente sans conséquences financières pour l’acheteur, soit les convertir en un abonnement comparable pour une valeur équivalente (p. ex. passer d’un abonnement à la presse écrite à un abonnement numérique), soit prolonger en conséquence un abonnement existant sans conséquences financières pour l’acheteur.

12. Conditions pour les manifestations et les offres de cours

Pour les manifestations et cours organisés par Ringier Magazines SA, les dispositions suivantes s’appliquent, sous réserve des dispositions spéciales de chaque manifestation / cours :

Places aux manifestations / cours et exécution

Les places aux manifestations / cours sont attribuées dans l’ordre des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais). Si le nombre de participants est insuffisant, Ringier Magazines SA se réserve à tout moment le droit de ne pas organiser la manifestation / le cours et de renoncer aux frais de cours / de la manifestation ou de les rembourser. Il peut arriver que le nombre de participants indiqué soit dépassé de 1 ou 2 personnes. En cas de défaillance des intervenant(e)s (même à court terme), Ringier Magazines SA peut reporter la manifestation / le cours à une date ultérieure (même jour de la semaine). Pour les manifestations /  cours à la demande, les séquences vidéo sont à la disposition des participants pendant 6 mois à compter de la date d’achat (sous réserve des dispositions spéciales de chaque manifestation / cours). 

Paiement des frais

Une fois que le participant s’est inscrit à une manifestation / un cours, il reçoit une confirmation de manifestation / cours avec un bulletin de versement. La date de paiement qui y est indiquée est contraignante. L’inscription engage le participant à payer les frais. Le non-paiement des frais n’est pas assimilé à un désistement.

Désistement

En cas de désistement écrit envoyé à l’adresse e-mail indiquée jusqu’à deux semaines avant le début du cours, Ringier Magazines SA peut dispenser le participant du paiement des frais ou le rembourser, dans la mesure où un remplaçant peut être trouvé avant le début de la manifestation / du cours. Ringier Magazines SA n’est toutefois pas tenu de chercher activement un participant de remplacement. Aucun désistement n’est accepté pour les manifestations / cours à la demande, et aucun remboursement ne peut être demandé.  

Manifestations / cours non suivis

Les manifestations / cours non suivis ne peuvent pas être rattrapés, et les frais ne sont pas remboursés.

Assurance

Ringier Magazines SA exclut toute responsabilité concernant les dommages causés pour l’ensemble des manifestations / cours organisés par ses soins. Les participants doivent veiller eux-mêmes à une couverture d’assurance suffisante. L’utilisation des installations du local de manifestation / cours se fait aux risques et périls des participants. Ringier Magazines SA ne peut être tenu pour responsable du vol ou de la perte d’objets.

Enregistrements photo, vidéo et audio

Sans l’accord explicite de Ringier Magazines SA et, le cas échéant, des participants à la manifestation / au cours, les prises de vue photographiques, les vidéos ou les enregistrements audio sont interdits dans tous les locaux de manifestation / cours et sur le site environnant.

13. Dispositions supplémentaires pour l’achat de produits de merchandising et de produits similaires

Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits de merchandising et produits similaires (ci-après dénommés « produits ») proposés par Ringier Magazines SA, qui ne sont pas des magazines ou contenus imprimés ou numériques (comme par exemple les ciseaux, les linges de cuisine, les livres, les cartes postales, les habits, les accessoires tels que tote bag, etc.).

Dispositions générales

L’offre pour les produits s’adresse exclusivement aux clients ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse. 

L’offre pour les produits est valable tant qu’elle est visible dans la boutique et/ou dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les images présentées dans la boutique ainsi que toutes les informations relatives aux produits sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. 

Obligation d’examen et de réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement si les produits livrés sont corrects, complets et ne présentent pas de dommages de livraison. Les défauts constatés doivent être signalés à Ringier Magazines SA dans un délai de 5 jours civils à compter de la date de livraison.

Les défauts qui n’étaient pas visibles lors d’un contrôle en bonne et due forme selon l’alinéa précédent doivent être communiqués à Ringier Magazines SA immédiatement après leur découverte, faute de quoi les produits commandés sont considérés comme acceptés, y-compris par rapport à ces défauts.

Garantie

Le produit défectueux doit être renvoyé avec une description détaillée du défaut. 

Adresse de retour :

Ringier Magazines SA
Customer Service Center
Brühlstrasse 5
4800 Zofingue

Les frais de transport occasionnés sont à la charge de l’acheteur.

Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf mention contraire. En cas de garantie, Ringier Magazines SA décide librement de procéder au remplacement du produit, à sa réparation ou au remboursement du prix d’achat. Les dommages dont l’acheteur est responsable, par exemple à la suite d’une manipulation inappropriée, sont exclus de la garantie. 

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les conséquences d’une manipulation ou d’un endommagement inapproprié(e) ou d’une manipulation du produit par l’acheteur ou par des tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures. Les articles souillés, endommagés ou portés, en particulier, sont exclus de la garantie.

Toutes les autres dispositions et notamment les dispositions légales relatives à la garantie sont exclues.

Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Ringier Magazines SA jusqu’à leur paiement intégral à Ringier Magazines SA.  Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, Ringier Magazines SA est en droit de se retirer du contrat (déclaration de résiliation) et de reprendre possession de la marchandise. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans l’accord exprès de Ringier Magazines SA.

14. Protection des données

Le traitement des données est soumis aux dispositions de protection des données des boutiques concernées.

Si l’utilisateur s’est inscrit auprès de OneLog, la Politique de confidentialité de OneLog s’applique également.

15. Droits de propriété intellectuelle

Ringier Magazines SA est le propriétaire et l’exploitant des boutiques. L’ensemble des marques, noms, logos, images, photos, graphiques, designs, contenus, textes (y c. les annonces), mises en page, logiciels et autres matériels qui y sont utilisés appartiennent à Ringier Magazines SA ou à des tiers autorisés. La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens (y c. le framing) ou l’utilisation de tels éléments à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Ringier Magazines SA.

Aussi, l'extraction systématique de contenus ou de données des sites web et des publications de Ringier Magazines SA (web scraping) ainsi que le "text and data mining" (TDM) (y compris la consultation de données, le crawl de sites web, le scraping de contenus ou la recherche dans des bases de données), que ce soit par des robots, des spiders, de manière automatisée ou manuelle, sont expressément interdits sans l'autorisation écrite préalable de Ringier Magazines SA. En outre, l'utilisation de contenus ou de données des sites web et des publications de Ringier Magazines SA pour le développement de programmes logiciels, y compris, mais sans s'y limiter, l'entraînement d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA), est également interdite.

L’utilisation des services et produits proposés dans les boutiques est exclusivement autorisée à des fins privées et non commerciales.

16. Responsabilité

Ringier Magazines SA ne répond que des dommages directs résultant d’une violation par dol ou par négligence grave de ses obligations contractuelles ou légales. Toute responsabilité de Ringier Magazines SA pour des dommages directs en cas de faute légère ou pour des dommages indirects (tels que dommages consécutifs et manque à gagner) – quel qu’en soit le motif juridique – est exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes.

Ringier Magazines SA décline en particulier toute responsabilité pour les manquements et les négligences de tiers ainsi que pour l’exécution conforme aux contrats entre les utilisateurs ou les acheteurs et les entreprises partenaires de Ringier Magazines SA, pour les prestations contractuelles négociées (y c. les commandes et la livraison) ainsi que pour les informations sur les produits des entreprises partenaires.

Ringier Magazines SA décline également toute responsabilité dans les cas suivants :

  • stockage, réglage ou utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux des produits par le client ou des tiers ;

  • défaut d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;

  • cas de force majeure, en particulier dommages dus aux forces de la nature, à l’humidité, aux chutes et aux chocs, etc. qui ne sont pas imputables à Ringier Magazines SA, ainsi que les ordres des autorités.


Ringier Magazines SA décline toute responsabilité pour les pertes de données et les erreurs qui ne relèvent pas de sa responsabilité, notamment les erreurs des opérateurs de services de télécommunication, des fournisseurs d’accès et d’hébergement, etc. ainsi que les défaillances techniques ou les logiciels malveillants, en particulier les logiciels nuisibles.

Ringier Magazines SA se réserve le droit de restreindre partiellement l’accès aux boutiques ou de les fermer complètement à tout moment et sans préavis, ainsi que d’adapter l’offre de produits et de services. Toute responsabilité dans ce contexte est intégralement exclue, et toute prétention de l’utilisateur ou de l’acheteur est exclue, en particulier les demandes de remboursement de frais ou de paiements déjà effectués et/ou de dommages et intérêts.

En outre, Ringier Magazines SA n’offre aucune garantie quant au fonctionnement des boutiques, à la disponibilité ininterrompue et permanente des sites web, des produits et des prestations de service, ni leur livraison en temps voulu.

Les boutiques peuvent contenir des liens vers des sites web ou des offres de tiers. Ces pages ou offres ne sont pas exploitées ou surveillées par Ringier Magazines SA. Ringier Magazines SA décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites web ou des offres de tiers auxquels elle renvoie.

Ringier Magazines SA s’engage à ce que les contenus des boutiques ainsi que les contenus des publications soient exacts, complets et à jour. En même temps, aucune assurance ou garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des contenus. Ringier Magazines SA décline toute responsabilité à cet égard. L’utilisation de telles informations et données se fait aux risques et périls de l’utilisateur ou de l’acheteur.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Ringier Magazines SA.

17. Validité

La caducité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition caduque sera remplacée par une nouvelle disposition dont les effets économiques et juridiques se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition caduque.  

18. Modifications des CGV

Ringier Magazines SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées sont toujours portées à la connaissance des utilisateurs ou des acheteurs par une notification à l’endroit approprié. La nouvelle version des CGV est applicable dès sa publication.

Les modifications ultérieures des CGV sont considérées comme acceptées par l’utilisateur si ce dernier ne conteste pas les nouvelles CGV par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance des CGV modifiées. En continuant à utiliser les boutiques, l’utilisateur accepte les CGV en vigueur.

19. For et droit applicable

Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci est Zurich, sous réserve de fors obligatoires.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

Adresse de contact

Ringier Magazines SA
Customer Service Center
Brühlstrasse 5
4800 Zofingen

 

 

État au 12 janvier 2024